Demande de blocage de résultats de recherche sur Yahoo Search : Formulaire pour résidents européens

Pourquoi des résultats de recherche peuvent être bloqués sur Yahoo Search en Europe ?

La Cour de Justice de l'Union Européenne a décidé que, dans certaines circonstances, les résidents européens peuvent demander le blocage d' URL spécifiques sur la page de résultats d'un moteur de recherche (C-131/12, 13 mai 2014).

Pour ce faire, l'URL spécifique doit contenir des données personnelles concernant la personne en question, qui sont inadéquates, qui ne sont pas ou plus pertinentes ou qui sont excessives au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées, ou lorsque des raisons prépondérantes et légitimes justifient le blocage de cette URL spécifique.

Pour chaque demande de ce type que nous recevons, il nous faut veiller à assurer un équilibre entre le droit à la vie privée d'un individu et le droit du public à l'information.

Comment puis-je demander à Yahoo de bloquer certains résultats de recherche en Europe ?

Vous pouvez envoyer votre demande via notre formulaire en ligne si vous êtes un résident de l'Union européenne ou résident d'un pays de l'Espace économique européen. Si vous êtes mineur, veuillez demander à l'un de vos parents ou à votre tuteur de remplir ce formulaire en votre nom.

Avant d'envoyer votre formulaire, lisez attentivement ces instructions afin de vous assurer que votre demande soit traitée efficacement :

  • Nous ne traiterons que les demandes qui identifient des URL spécifiques. Une demande générale pour bloquer toutes les informations relatives à un individu ne sera pas traitée. Expliquez les raisons pour lesquelles chaque URL doit être bloquée en association avec une requête portant sur votre nom.
  • Remplissez tous les champs du formulaire. Nous n'examinerons votre demande qu'après avoir reçu suffisamment d'informations de votre part nous permettant de traiter votre demande.
    • Indiquez le nom complet pour lequel vous demandez le blocage des URL concernées.
    • Indiquez votre adresse e-mail.
    • Téléchargez une copie claire et lisible d'un document qui prouve votre identité et votre pays de résidence. Ce document peut notamment être une copie de votre permis de conduire, de votre carte nationale d'identité ou de toute autre pièce d'identité (sans que cela soit nécessairement un document émis par une autorité gouvernementale). Si vous demandez le blocage de résultats de recherche pour un nom autre que votre nom de naissance, veuillez inclure les documents confirmant qu'il s'agit bien du nom sous lequel vous êtes généralement connu. Cette identification est nécessaire afin de pouvoir traiter votre demande.

Envoyez votre demande via ce formulaire.

Si vous êtes un webmaster, nous vous conseillons de consulter nos pages d'aide pour en savoir plus sur la façon de supprimer votre site de notre index de recherche ou sur comment vérifier que certains sites ne soient pas mis en cache.

Notre procédure d'examen des demandes

L'examen de votre demande débutera une fois que vous aurez rempli le formulaire et téléchargé un document attestant de votre identité. Nous déciderons ensuite de procéder ou non au blocage des URLs concernées, en prenant en compte de nombreux facteurs, en ce compris le nombre, la nature et la complexité des demandes que nous recevrons. Le délai nécessaire au traitement des demandes est variable en fonction de ces éléments, aussi nous vous remercions par avance de votre patience.

Remarque: Le blocage d'URLs sur Yahoo Search en Europe dans le cadre de cette même procédure n'entraînera pas la suppression des informations concernées sur Internet ni même leur affichage au sein des résultats de recherche, basée sur des requêtes autres que votre nom. Ces informations pourront toujours être accessibles, par exemple, sur le site où elles ont été publiées à l'origine, ainsi que sur d'autres moteurs de recherche.

Veuillez noter que ce formulaire est réservé exclusivement aux demandes fondées sur la décision de la Cour de Justice mentionnée ci-dessus. Toute demande fondée sur d'autres motifs devra être adressée à notre Service Client Yahoo Search. Pour ce faire, veuillez consulter les pages d'aide Yahoo afin de remplir un nouveau formulaire de demande d'aide relative à Yahoo Search.

Nous pourrons être amenés à informer nos utilisateurs, par le biais d'une mention sur nos pages de résultats, que certains résultats ont été bloqués en vertu de la législation de l'Union Européenne. Nous pourrons également en informer les éditeurs ou webmasters des sites concernés.

Vous recevrez ensuite un e-mail de notre part vous informant de notre décision de bloquer ou non les URLs concernées, et ce sur la base des critères définis par la Cour de Justice de l'Union Européenne.