Qu'est-ce que le déréférencement et pourquoi les résultats Yahoo Search seront-ils déréférencés par rapport à mon nom complet en Europe ou au Royaume-Uni ?

Pourquoi les résultats de recherche peuvent-ils être déréférencés dans Yahoo Search en Europe ou au Royaume-Uni ?

La Cour de justice de l'Union européenne a décidé que, dans certaines circonstances, les résidents européens peuvent demander que des URL spécifiques soient déréférencées des résultats d'un moteur de recherche (C-131/12, 13 mai 2014). Le 31 décembre 2020 à 23 heures, des droits similaires ont commencé à exister pour les résidents du Royaume-Uni, conformément aux lois du Royaume-Uni.

Pour être éligible, l'URL spécifique doit contenir des données personnelles sur la personne qui sont inadéquates, non pertinentes, obsolètes ou excessives par rapport aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées, ou lorsqu'il existe des motifs légitimes impérieux de déréférencement d’une URL spécifique.

Pour chaque demande de déréférencement d'URL que nous recevons, nous, Verizon Media, devons trouver l’équilibre entre le droit de l'individu à la vie privée et le droit à l'information du public.

Dans certaines circonstances, nous ne pourrons pas déréférencer les URL, à savoir :

  • Nous ne pouvons pas déréférencer les URL par rapport à des termes de recherche autres que votre nom complet uniquement. Tout terme de recherche supplémentaire soumis peut invalider l'intégralité de la demande.
  • Nous ne pouvons pas déréférencer les URL qui n'apparaissent pas dans un index de recherche Yahoo européen ou britannique.

Comment puis-je demander que les résultats Yahoo Search soient déréférencés par rapport à mon nom complet en Europe ou au Royaume-Uni ?

Vous pouvez soumettre une demande via notre formulaire en ligne si vous êtes résident de l'Union européenne, d'un pays de l'Espace économique européen ou du Royaume-Uni.

Vous êtes mineur ?

Si vous êtes mineur, veuillez demander à votre parent ou à votre tuteur légal de remplir le formulaire en votre nom.

Avant de soumettre votre demande, nous vous recommandons de lire attentivement les conseils ci-dessous, car cela garantira que votre demande sera traitée efficacement.

Quelles informations dois-je fournir lors de ma demande ?

Soumettez uniquement des URL valides qui sont renvoyées à la suite d'une recherche de votre nom complet dans le moteur de recherche Yahoo dans votre région européenne ou britannique (par exemple, https://de.yahoo.com/, https://uk.yahoo.com /). Nous vous recommandons fortement de vérifier que les URL sont valides avant de soumettre votre demande. Les URL invalides ne seront pas traitées.

Vérifier si une URL est valide

  1. Visitez la page Yahoo utilisée dans votre pays européen/au Royaume-Uni (par exemple, https://uk.yahoo.com).
  2. Effectuez une recherche de votre nom complet uniquement*, tel qu'il figure sur la pièce d'identité que vous nous fournirez (voir les exigences relatives à la pièce d'identité ci-dessous). Ce sera votre terme de recherche. * Si votre terme de recherche comprend d’autres mots que votre nom complet, tel qu'il est écrit sur l'identification légale que vous nous fournissez, les URL soumises seront invalides.
  3. Passez en revue vos résultats de recherche et cliquez sur les résultats pertinents pour accéder à la page Web dont vous demandez le déréférencement.
  4. Copiez et collez les URL des pages Web dans notre formulaire en ligne. Nous vous recommandons de copier et coller les URL dans une application ou un document bloc-notes, et de l'avoir à portée de main lorsque vous remplirez le formulaire de demande en ligne.


Ne modifiez les URL en aucune manière ; vous les rendriez invalides et cela pourrait entraîner le rejet de votre demande.

Une demande générale de déréférencement de toutes les informations relatives à un individu ne sera pas traitée (« Cette URL est en violation de mes droits » ou « Je ne suis pas content que cette image soit accessible au public »).

Vous devez expliquer clairement les raisons pour lesquelles les URL doivent être déréférencées. Votre explication doit inclure :

(a) les raisons légitimes et impérieuses motivant votre demande de déréférencement, et/ou
(b) en quoi l'URL spécifique contient des données personnelles vous concernant qui sont incomplètes, inexactes, obsolètes ou excessives par rapport aux finalités pour lesquelles vos informations ont été collectées ou traitées.

Veillez à remplir correctement tous les champs du formulaire de demande.

Exigences d'identification

Pour que nous puissions traiter votre demande, nous avons besoin de voir une pièce d'identité adéquate afin de vérifier votre identité. Cela nous permet d’éviter les demandes de déréférencement frauduleuses, et de traiter et gérer votre demande. Vous pouvez caviarder les parties de votre pièce d'identité qui ne sont pas pertinentes.

Lorsque vous remplissez notre formulaire de demande en ligne, veillez à inclure une copie claire et lisible d'un document valide et non expiré tel que votre passeport, votre permis de conduire ou votre carte d'identité nationale afin de prouver votre identité et votre pays de résidence. Nous vous recommandons d'avoir une pièce d'identité à portée de main avant de remplir le formulaire.

Vous pouvez télécharger jusqu'à quatre fichiers, avec une limite de taille de 4 Mo chacun. Si vous demandez le déréférencement des résultats de la recherche pour un autre nom que votre nom légal, nous aurons besoin de documents attestant qu'il s'agit du nom sous lequel vous êtes communément connu. Ces informations doivent être incluses dans votre demande.

Vous agissez pour le compte d’une autre personne ?

Si vous soumettez une demande au nom d'une autre personne, vous devrez obtenir et fournir une déclaration faite par l'individu indiquant que vous agissez en son nom et certifiant que tous les renseignements qui vous sont fournis sont exacts. Sans ces informations, nous ne pourrons pas traiter la demande.

Vous êtes webmaster ?

Si vous êtes webmaster, vous pouvez en savoir plus sur la suppression de votre site Web de notre index de recherche ou sur la vérification que certains sites ne sont pas mis en cache.


Comment Verizon Media EMEA Limited traitera-t-il les informations que je fournirai ?

Toute information que vous fournissez à Verizon Media EMEA Limited sera traitée conformément à notre politique relative à la vie privée, dont une copie est disponible à l'URL suivante :

https://www.verizonmedia.com/policies/ie/fr/verizonmedia/privacy/overview/index.html

Notre processus d'examen

Lorsque nous recevrons votre demande, nous effectuerons un examen et déterminerons si votre demande répond aux critères de déréférencement des URL que vous avez soumises. Dans le cadre de notre examen, nous prenons en compte de nombreux facteurs tels que la nature et la complexité de la demande.

Nous visons à répondre à toutes les demandes dans les 30 jours suivant leur soumission. Si une demande est complexe ou contient un nombre important d'URL, il peut arriver que notre réponse prenne un peu plus de temps ; si tel est le cas, nous vous en informerons toujours à l'avance.


Si nous déréférençons une URL des résultats de recherche, ses informations ne seront pas entièrement supprimées d'Internet, pas même leur apparition dans les résultats des recherches basées sur des requêtes autres que votre nom. Elles seront toujours disponibles, par exemple, sur le site Web sur lequel elles ont été initialement publiées, ainsi que sur d'autres moteurs de recherche.

Lorsque nous déréférençons une URL, nous pouvons inclure un avis aux utilisateurs dans nos pages de résultats de recherche les informant que certains résultats ont été déréférencés conformément à la législation de l'UE ou aux lois du Royaume-Uni. Nous pouvons également notifier les opérateurs ou webmasters des sites Web impactés par votre demande.